■ Statuts

  I - Dispositions Générales

Article 1 :
Il est créé entre les personnes morales et physiques dont la liste est intégrée aux présents statuts une association soumise à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 2 : Objet
Cette association a pour objet de promouvoir le développement durable du Pays de Fougères en application de la Charte de développement durable du Pays de Fougères adoptée par les communautés de communes en 2001. Elle constitue un lieu de concertation entre les élus et les forces vives du territoire, une instance de programmation et de suivi pour des projets communs.

Article 3 : Dénomination
La dénomination de l'association est "Fougères, Pays en marche", ci-après nommée : l'association.

Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Siège social
Le siège de l'association est fixé à Fougères, 23, rue Pasteur.


  II - Composition, ressources

Article 6 : Périmètre de l’association
Le périmètre de l’association regroupe :
  • Antrain communauté
  • Fougères communauté
  • Louvigné communauté
  • La communauté de communes du Pays de Saint-Aubin du Cormier
  • Coglais communauté

    • Article 7 : Membres de l’association
    L’association se compose des membres adhérents suivants :

  • Les Communautés de Communes du territoire
  • Les Chambres consulaires agissant sur le Pays de Fougères
  • Les syndicats intercommunaux du Pays de Fougères
  • Le Député, élu de la circonscription de Fougères/Liffré
  • Le Sénateur résidant dans le Pays de Fougères
  • Les Conseillers Régionaux, résidant dans le Pays de Fougères
  • Les Conseillers Généraux des cantons du Pays de Fougères
  • Les maires des communes
  • Et toutes autres personnes choisies pour leurs compétences et proposées par le Comité Directeur, demande ratifiée par l'Assemblée Générale

    • Article 8 : Invité permanent
    Est invité aux travaux de l'association le Sous-préfet de l'Arrondissement de Fougères.

    Article 9 : Perte de la qualité de membre
    La qualité de membre se perd par :

  • Le non renouvellement des fonctions d'élu habilité à ce titre à siéger au sein de l'association
  • La radiation prononcée par le Comité Directeur en cas de non paiement de la cotisation
  • La démission, notifiée par lettre au président

    • Article 10 : Ressources
    Les ressources de l’association se composent :

  • Des cotisations annuelles des adhérents suivants :
      - Communautés de Communes
      - Chambres consulaires
  • Des subventions et crédits alloués par l'Etat, le Conseil Régional de Bretagne, le Conseil Général d'Ille et Vilaine, la Communauté Européenne et par toute autre personne morale ou physique en relation avec l'association
  • Des revenus de ses biens ou de leur gestion et des produits des services rendus
  • De toute autre ressource en rapport avec son objet

    •   III - Organisation

    A - L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

    Article 11 : Composition
    L'Assemblée Générale, composée de l'ensemble des membres de l'Association est organisée en trois collèges :
    1. Collège des membres fondateurs
      - Communautés de Communes : 2 représentants par Communauté de Communes
      - Fougères communauté : 4 représentants
    2. Collège des membres qualifiés
      - Parlementaires
      - Conseillers Régionaux
      - Conseillers Généraux
      - Maires des communes ayant adhéré au Pays
    Si un Maire intègre l'association dans le cadre d'un autre mandat, il pourra déléguer un conseiller municipal afin de représenter sa commune au sein de l'association.
    3. Collège des membres partenaires
      - Chambres consulaires : 3 représentants par Chambre consulaire
      - CCI du Pays de Fougères
      - Chambre d'Agriculture d'Ille et Vilaine
      - Chambre de Métiers d'Ille et Vilaine
      - Syndicats intercommunaux
      - Syndicat Mixte des Marches de Bretagne : 1 représentant
      - Syndicat de Production d'eau du Couesnon : 1 représentant
      - Syndicats Intercommunaux de Traitement des Ordures Ménagères : 1 représentant par syndicat
      - Syndicat mixte en charge du SCOT : 1 représentant
      - Et toute autre personne compétente proposée par le Comité Directeur, demande ratifiée par l'Assemblée Générale
    Les représentants des collèges " membres fondateurs" et "membres partenaires" sont désignés par leur collectivité ou par leur organisme adhérent de l'association.

    Article 12 : Convocation
    L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et, en outre, toutes les fois que le bon fonctionnement de l'Association l'exige, sur convocation du Président ou sur la demande du tiers de ses membres.

    Article 13 : Quorum et vote
    L'Assemblée Générale ne peut délibérer que si le tiers des membres adhérents est présent. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours minimum. Cette dernière délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
    Les membres présents ne peuvent détenir plus d'un pouvoir.
    Chaque participant n'est porteur que d'un mandat. Le vote a lieu à main levée sauf si le tiers des membres présents réclame un vote à bulletin secret.

    Article 14 : Compétences
    L'Assemblée Générale procède à la désignation des membres du Comité Directeur dans les conditions définies à l'article 15 des présents statuts.
    Elle délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour relevant de son objet et sur les rapports présentés par le Comité Directeur.
    Elle approuve les comptes de l'exercice clos.
    Elle fixe, sur proposition du Comité Directeur, le montant des cotisations annuelles ou exceptionnelles de ses membres.

    B - COMITÉ DIRECTEUR

    Article 15 : Composition - désignation
    L'Association est administrée par un Comité Directeur comprenant les membres désignés au sein de l'Assemblée Générale et organisée en collège :
    1. Collège des membres fondateurs
      - 2 représentants par Communauté de Communes
      - 4 représentants de Fougères communauté
    2. Collège des membres qualifiés
      - Parlementaires
      - Conseillers Régionaux
      - Conseillers Généraux
      - Maire de Fougères
    3. Collège des membres partenaires
      - 1 représentant de la CCI du Pays de Fougères
      - 1 représentant de la Chambre d'Agriculture d'Ille et Vilaine
      - 1 représentant de la Chambre de Métiers d'Ille et Vilaine
    Les membres du Comité Directeur sont désignés pour la durée de leur mandat électif. Ils n'ont pas de suppléant

    Article 16 : Membres consultatifs
    Le Comité Directeur peut s'adjoindre des membres consultatifs.

    Article 17 : Compétences
    Le Comité Directeur est la structure de décision de l'Association par délégation de l'Assemblée Générale.

    Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre les décisions qui relèvent de l'objet social de l'association :
      - Il initie les différentes démarches et projets de Pays.
      - Il propose et/ou valide les maîtrises d'ouvrages pour les projets lancés au niveau du Pays.
      - Il propose une répartition des subventions.
      - Il procède à l'évaluation des projets réalisés en partenariat avec le conseil de développement.

    Il assure le suivi régulier du fonctionnement de l'association :
      - Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association. Il se prononce également sur les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation.
      - Il décide de tous les actes, contrats, marchés, achats, investissements, locations nécessaires au fonctionnement de l'association.
      - Il prépare et vote le budget et sollicite toutes les subventions pour son fonctionnement.

    Article 18 : Président
    Le Président est élu par l'Assemblée Générale pour un mandat de trois ans non renouvelable pendant trois ans. La présidence est tournante entre le collège des membres fondateurs et le collège des membres qualifiés.
    Le Président dirige les travaux du Comité Directeur et de l'Assemblée Générale.
    Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association.
    En cas d'empêchement, il peut donner délégation aux vice-présidents.

    Article 19 : Vice-présidents
    Le Comité Directeur est composé de quatre vice-présidents
      - Le Maire de Fougères
      - Un Vice-président, représentant le collège "des membres fondateurs", désigné par les membres de ce collège pour un mandat de trois ans non renouvelable pendant trois ans.
      - Un Vice–président, représentant alternativement le collège "des membres fondateurs" et le collège "des membres qualifiés". Il sera désigné par et parmi les membres du collège n'exerçant pas la présidence pour un mandat de trois ans non renouvelable pendant trois ans.
      - Un Vice-président, représentant les chambres consulaires (désigné par elles-mêmes) pour un mandat de trois ans.
    En cas d'élection du Maire de Fougères à la Présidence de l'Association, le nombre de vice-présidents serait provisoirement ramené à 3.

    Article 20 : Bureau
    Le bureau est composé du président, des vice-présidents et de deux membres désignés par le comité directeur.

    Article 21 : Secrétaire et Trésorier
    Le secrétaire et le trésorier (et éventuellement le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint) sont élus par le Comité Directeur en son sein sans condition d'appartenance à un collège.
    Le trésorier tient les comptes de l'association. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du Président. Il rend compte de sa gestion lors de chaque Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée notamment à statuer sur les comptes.

    Article 22 : Convocation et quorum
    Le Comité Directeur se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association et au moins trois fois par an. Il peut également être convoqué à la demande de la moitié de ses membres.
    Le Comité Directeur ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres adhérents est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut être porteur que d'un seul mandat. Les pouvoirs ne sont pas autorisés.

    C- LE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT

    Article 23 : Composition
    Est constitué un Conseil de Développement conformément à l'article 3 du décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux Pays.


      IV - Modification des statuts - dissolution

    Article 24 : Modification des statuts - dissolution
    La modification des statuts, la dissolution de l'association ne peuvent être prononcées que par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre plus de la moitié des membres adhérents.
    Dans le cas contraire, l'Assemblée est de nouveau convoquée dans un délai minimum de quinze jours. Elle pourra alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
    Les décisions ne sont votées qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
    En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'association. L'actif est dévolu conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

      V - Règlement intérieur – Formalités administratives

    Article 25 : Règlement intérieur de l'Association
    Un règlement intérieur présenté par le Comité Directeur et approuvé par l'Assemblée Générale fixera les modalités d'exécution des présents statuts.

    Article 26 : Formalités administratives
    Le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence ultérieure.

    ■ Composition du Comité Directeur

      Président

    Monsieur Bernard Marboeuf
    Fougères Communauté
    Président de l'association "Fougères, Pays en marche"
    info@pays-fougeres.org

      Bureau

    Madame Marie-Thérèse AUNEAU
    Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin du Cormier
    Trésorière de l'association "Fougères, Pays en marche"

    Monsieur Serge BOUDET
    Conseiller général référent Contrat de Pays
    Association "Fougères, Pays en marche"

    Monsieur Jean-Claude CROCQ
    Président de la CCI de Fougères
    Vice-Président de l'association "Fougères, Pays en marche"

    Monsieur Claude DUVAL
    Louvigné Communauté
    Secrétaire de l'association "Fougères, Pays en marche"

    Monsieur Louis FEUVRIER
    Maire de Fougères
    Président de Fougères Communauté
    Vice-président de l'association "Fougères, Pays en marche"

    Monsieur Claude GUERIN
    Président de Antrain communauté
    Vice-président de l'association "Fougères, Pays en marche"

    Monsieur Jean MALAPERT
    Président de Coglais Communauté
    Vice-président de l'association "Fougères, Pays en marche"

    Monsieur Louis PAUTREL
    Président de Louvigné Communauté

      Autres membres

    Monsieur Thierry BENOIT
    Député
    Conseiller général

    Madame Marie-Thérèse BOISSEAU
    Conseillère régionale

    Monsieur Roger BUFFET
    Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine

    Monsieur Frédéric BUREAU
    Conseiller général

    Monsieur René CANTO
    Antrain Communauté

    Monsieur Louis DUBREIL
    Vice-Président du Conseil général

    Madame Pascale HEUDE LAMBERT
    Fougères Communauté

    Monsieur André LEMAITRE
    Vice-Président de Fougères Communauté

    Monsieur Marc LEMANCEL
    Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Ille-et-Vilaine

    Monsieur Jacky LEMOIGNE
    Fougères Communauté

    Monsieur Philippe NOGRIX
    Sénateur

    Monsieur Pierre PRODHOMME
    Président de la Communauté de Communes du Pays de St Aubin du Cormier

    Monsieur Henri RAULT
    Conseiller général

    Madame Marie-Pierre ROUGER
    Conseillère régionale

    Monsieur Louis SIMON
    Coglais Communauté

    Monsieur Jean TAILLANDIER
    Conseiller général

    Invités Permanents

    Monsieur le Sous-Préfet

    Monsieur René MONCOMBLE
    Président du Conseil de Développement